Faits et procédure 1.

de l'attitude fautive de la SA BNP Paribas Lease de la possibilité d'être subrogé dans un droit pouvant lui profiter, Monsieur X... doit en conséquence être déchargé en totalité de son obligation de caution

de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement alors, selon le moyen : 1° / que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale ; qu'en décidant du

s'apprécie sans prendre en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements

de Madame Z... donné pour la somme de 1.700.000 francs n'était pas disproportionné à son patrimoine ; 1) ALORS QU'en se bornant à considérer, pour retenir que le cautionnement du Madame Z... était

; Attendu que la SCI AVL, la SCP Henneau et la SELARL Grave-Randoux, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juillet 2020), par acte sous seing privé du 4 septembre 2014, la société Erilia a donné à bail à M.

Rôle n° ENTRE - La SAS [V] 2025R113 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [F] [N] * La SAS DU VIEIL ALPE [Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [E] [T] -1 [Adresse 3] [Adresse 4] Frais

la même banque à la même société, alors, selon le moyen : 1 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y...

296 500 francs, alors, selon le moyen : 1° que la caution ne peut être déchargée de son engagement que lorsque le créancier a, par sa faute, perdu un droit, privilège ou hypothèque dont la caution

; 1° ALORS QUE le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en garde qui pèse sur les établissements

Eiffage la somme de 525 902, 31 euros hors taxes, assortie de la taxe en application de la réglementation en vigueur, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1°

juillet 2010, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

l'informant pas du défaut de règlement des échéances du prêt et des primes d'assurance ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

Edmond X... un crédit de 45 000 euros garanti par le cautionnement solidaire de Mme Denise X..., souscrit de manière concomitante ; que la caisse a assigné en paiement le débiteur principal et la caution

Faits et procédure 1.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 382506079, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de

SOMMATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE, LE 2 AVRIL 1975, DE LUI VERSER, EN SA QUALITE DE CAUTION, 1 500 000 FRANCS; QUE DEVANT LA CARENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE