déloyale, publicité trompeuse et vente à prime illicite ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan

en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle et détourné des documents techniques et son savoir-faire, la société Serf l'a assignée en concurrence illicite, déloyale

constitutif de concurrence déloyale, M.

société Max'; - aucun acte de concurrence déloyal ne peut lui être reproché, dès lors que la clause de non-concurrence qui s'imposait à Mme [V] est nulle (montant dérisoire et imprécision des fonctions

et au débauchage de salariés, ALORS, d'une part, QU'une présomption de préjudice s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale ; qu'en constatant que « les faits de concurrence déloyale

L'appelante soutient que la société Cybertek, indépendamment de toute situation de concurrence stricto sensu, a multiplié des man'uvres constitutives de concurrence déloyale en utilisant des procédés déloyaux

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°

, fût-ce auprès du même fabricant que celui-ci, ne constitue pas, en soi, une faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la société Couleurs des Alpes aurait commis des actes de concurrence déloyale

et qu'elle constituait un acte de concurrence déloyale.

Faits et procédure 1.

Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale

déloyale générateur d'un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si fût-elle même exacte, l'allégation litigieuse n'était pas constitutive d'un dénigrement

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

ayant conduit à la désorganisation de la société constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant, à la charge de la société Les Sentinelles du rail, des actes de concurrence déloyale sans rechercher

pas un acte de concurrence déloyale, le démarchage ne devenant fautif qu'en présence de man'uvres ou procédés déloyaux.

fondant sur son illicéité pour établir la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE la qualification de médicament générique est préalable à l'inscription

AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'absence de clause de non-concurrence, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était

La société Ascora fait valoir qu'elle a obtenu de nouveaux indices de concurrence déloyale : - M.

DPF et de pratiques illicites et délictueuses de ce dernier, la société SRP a assigné, par acte du 20 mars 2012, la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent

France a assigné la société SUZA et la société Google France en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire ainsi que pour des actes de publicité déloyale et trompeuse.