Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet du Finistère a autorisé la mise en place de mesures d’effarouchement et la destruction de 1 500 spécimens de choucas des tours jusqu’au 31 août 2022.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

- la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris

lack of effective investigations into these events (violations of Articles 2, 3 and 13), as well as unlawful detention of the applicant’s son in the Anguelova case (violation of Article 5, paragraph 1)

du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnait l'interdiction de destruction d'espèces protégées mentionnée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 500 spécimens dans le épartement du Morbihan pour une population évaluée à 18 000 individus en 2021 et ayant déjà subi des destructions à hauteur de 36,7 % de sa population sur les quatre dernières

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I... K..., propriétaire d'un domaine à [...], a chargé M.

Considérant ce qui suit : 1.

l’interdiction de « 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces

et L. 511-1 () ".