X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 1997), que Mme X... s'est portée caution solidaire, à concurrence de 1

ET PROCÉDURE 1.

X..., mandataire ad hoc de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société en autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2003 seulement, alors, selon

Faits et procédure 1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 16 novembre 2021, contre laquelle M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivis des chefs susvisés, la société [3] et M.

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, dont le siège est [..

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-17.872), le 15 mai 2006, M.

octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

1 du code de procédure pénale : M.

de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, sur la base des justificatifs communiqués ; à titre subsidiaire, - de désigner un expert judiciaire afin de chiffrer les biens qui ne sont pas destinés

L'employeur dispose de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 juillet 2021, M.

unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1,

23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis X... coupable

condamné à 6 mois d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ancien, 441-1

[C] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 24-60.017 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles