Mouillon, mandataire ad hoc, demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit : 1

et la publication de la décision, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 231-3-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, M.

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la copropriété de l'Ilot, dont le siège est ..., agissant en

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] et rejeter la demande en expulsion formée par Mme [U] [B] et M.

section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Philippe Martin [P] [C], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 12], pris en la personne de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions en annulation alors, selon le moyen : 1 ) que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui

La commune de [Localité 14] a en réplique contesté une quelconque solidarité ou indivisibilité entre Maître [U] et son assureur.

que la société KBC X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de location corrélativement à celle du contrat de prestation de services, alors, selon le moyen, que, si l'indivisibilité

Constructies Vercaigne, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

la société Isola, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Compagnie d'assurances mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 1]

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-26.822 et H 17-26.823 formés par : 1°

de violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à 28 amendes de 1

[M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACMES MECANIQUE CHAUDRONNERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL

dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus les 27 février et 27 novembre 2013, rectifié le 5 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°