l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1

En ce qui concerne le contrat ANTARIUS AVENIR, il est justifié que celui-ci a fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit du CREDIT DU NORD, en garantie d'un prêt d'un montant de 1 000 000

4] '[Adresse 1]' [Localité 3] Représentée par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES Monsieur [Q] [X] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 5] '[Adresse

Faits et procédure 1.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... avait été versé ; qu'ultérieurement, le gérant de la société a déposé en nantissement, au profit de la CRCAM, les titres dont elle était titulaire en garantie de remboursement du prêt consenti

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

, qu'en l'espèce, le nantissement est antérieur à l'avis à tiers détenteur et est donc opposable au fisc.

Paris, 19 décembre 2000) que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque (la banque) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 17-13.156 R É P U B L I Q U E F R A N

Faits et procédure 1.

400 000 francs à 1 000 000 francs, que le taux d'intérêt de 11,95 % est réduit à 11,50 %, que la durée du remboursement initial de 3 ans est prorogée à cinq ans avec report du point de départ au "30" mars

créances et d'investissement (la banque) a consenti deux prêts les 4 décembre 1989 et 20 mars 1990 à la société Trans'mode express (la société), pour l'aménagement d'un local donné à bail par la SCI Mach 1

, les inscriptions de nantissement ayant été signifiées le 14 octobre 2013 et dénoncées le 21 octobre suivant ; que, par des actes du 13 novembre 2013, la banque a assigné Mme Y... en paiement ; que la

faute qu'aurait commise la société Bergerat lors de ces acquisitions ; Attendu que la société Lomatic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1