Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

et à l'exclusion des services des assurances sociales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1

, contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Apple INC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant que la personne morale de droit public La Poste a été transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée " La Poste " en vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990

Vu 1°) sous le n° 100 042, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988, présentée par M.

du lot n°1 du marché et ordonné à La Poste de se conformer aux obligations de concurrence.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 12 décembre 1986 et 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

B... visait à la fois sa qualité d'inspecteur des postes et télécommunications -qualité qui n'était pas la cause ni l'objet des propos incriminés- et sa qualité de président de la caisse générale de sécurité

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

CGC La Poste, la Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, la Fédération nationale CGT FATP, et au syndicat UNSA Poste ; Vu les conclusions du 14 décembre 2017 de la Fédération Sud

une parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Postes et Télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 32-1 introduit dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à

DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ; 2O PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

et Télécommunications ; Considérant ce qui suit : 1.