Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2024), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur d'engin, le 12 mai 1987, par M.

hors spectacles vivants.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Lorelei la somme de 19 654,49 euros avec intérêts à compter du 21 juin 2002, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

/ la société Perspectives, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M.

[P] la somme de 9 489,64 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture, en ce qu'il lui ordonne de remettre à M. [P] des documents rectificatifs et en ce qu'il la condamne à payer à M.

et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable la constitution

et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Faits et procédure 1.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le syndicat national Spectacles

le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la société La Francaise d'images fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la qualité "d'artistes du spectacle

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 056 801 293 RCS NANTERRE, ayant son siège 1 Place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié