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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03148
7 juin 2016
7 juin 2016
personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que, d'une part, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement au sens de l'article 585
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61372617cd58014677422de6
1 juin 1999
1 juin 1999
plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 12 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05787
13 décembre 2016
13 décembre 2016
1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01302
3 avril 2013
3 avril 2013
1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01234
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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613725a7cd5801467741f85a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
du mémoire déposé le 22 avril 1997 ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban; qu'en application des dispositions de l'article 584
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613725b1cd5801467741fd32
7 novembre 1996
7 novembre 1996
greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, et après l'expiration du délai fixé par l'article 585
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613726a6cd5801467742764b
3 mai 2007
3 mai 2007
, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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6137259bcd5801467741f2a5
4 novembre 1998
4 novembre 1998
Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 novembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 1 000
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61372623cd580146774233e8
23 mai 2002
23 mai 2002
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 2 mois avec sursis et a statué sur
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61372626cd58014677423560
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour rebellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les
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61372626cd58014677423569
13 novembre 2001
13 novembre 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 1
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61372627cd580146774235ae
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice, sans autorisation, d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à deux amendes de 1
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61372628cd58014677423651
7 novembre 2001
7 novembre 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1
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6137262bcd5801467742378f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionneIle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1
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61372634cd58014677423c21
6 mars 2002
6 mars 2002
l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs et à 1
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613725e1cd58014677421427
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à 2 mois de suspension du
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613725e2cd58014677421490
16 mai 2001
16 mai 2001
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
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613725ebcd5801467742189e
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils
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613725ebcd580146774218b4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Asnive, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 amende
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