[T] [Y] revendique l'application du coutumier du Dahomey de 1931 au regard duquel sa filiation est établie depuis sa naissance ayant depuis cette date la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de

[D] [F] de la reconnaissance de sa filiation française, alors qu'il réside habituellement en France et que M.

Jean-Pierre C... est fondé à se dire le fils naturel de Robert D...

D de délivrance de titres d'identité pour sa fille mineure, et pour établir la filiation de celle-ci avec un père français, le préfet de police était fondé à vérifier les informations qui avaient été produites

deux branches, ci-après annexé ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née le 24 février 1953 à Port Gentil (Gabon) a engagé une action déclaratoire de nationalité française se disant française par filiation

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

Philippe-André et Joseph X... de toute prétention fondée sur un engagement moral d'exécuter une obligation naturelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution par des tiers, pendant plusieurs années

est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance" ; Vu l'article 20-1 du même code aux termes duquel: "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité

, que sa filiation était établie par la possession d'état ; qu'il l'a aussi assigné, le 13 octobre 1982, en pétition d'hérédité en soutenant qu'en sa qualité d'enfant naturel conçu à une époque où son

naturelle paternelle.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

, les articles 20-1, 32-1 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la copie de l'acte d'état civil délivrée par l'autorité algérienne comportait une mention relative à l'admission à la

APPELANTS Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ensemble violation du principe d'impartialité ; "en ce que la chambre de l'instruction

Considérant ce qui suit : 1.

naturelle est établie par la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes' et 'la reconnaissance d'un enfant naturel peut se faire : 1- Par une déclaration à l'état civil

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° n° X 06-10. 256 et W 07-11. 639 qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille