[1] à payer à M.

[B] [M] [H] né le 17 Février 1953 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée

de sécurité au [Adresse 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, pendant un délai de 90 jours ; condamné le syndicat

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57153 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUH7 N° : 15 Assignation du : 16 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Avenant 1 - Accord astreinte

Avenant n°1 accord astreinte

Avenant 1 Accord astreinte

AVENANT n°1 ACCORD D'ASTREINTES

Avenant n°1 accord d'astreinte

Avenant n°1 Accord d'astreinte

Avenant 1 Accord Astreintes Facilities

Avenant N°1 Accord astreinte UES UGC

AVENANT 1 - Accord d'Astreinte Cegelec Réseaux Béarn

 ; - ASSORTIR cette injonction de restituer le véhicule financé de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution

de la condamner à payer cette somme à la société ACG, alors : « 1°/ que l'astreinte est une mesure accessoire à une obligation principale, destinée à assurer l'exécution de la condamnation qu'elle assortit

Faits et procédure 1.

FINITION S LINE immatriculé [Immatriculation 1] d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

[B] [A] à restituer le véhicule financé de marque Mercedes de type Classe A, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard à défautd’exécution dans le délai de 15 jours

Cet article doit être combiné avec les articles 1 et 2 du Sixième Protocole, qui font partie des droits conventionnels protégés par la loi de 1998 (voir l'article 1 § 1 c) de celle-ci) et qui ont aboli