Z... à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 292 846,02 euros à la société Sofinco, la somme de 147 242, 63 euros à la société Inchcape France et la somme de 40 902 euros, avec intérêts à compter

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - le décret n° 2015-1475

, 1473, 1474, 1482 et 1483.

propre sur lequel la communauté avait financé des travaux, sans constater que la contrepartie équilibrait le partage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 832 et 1476

Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de

actions omises dans l'état liquidatif au moment où elle a accepté la convention définitive, et qui retient néanmoins le recel du mari sans relever aucun acte constitutif de ce recel, a violé l'article 1477

incidence sur la décision prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471

la clientèle de Monsieur X... à la somme de 27.000 euros au 29 avril 1992 et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article 1477

d'un permis de construire les installations temporaires mises en œuvre sur les chantiers ; - ces bungalows n'étaient pas à sa disposition privative et exclusive au sens des dispositions des articles 1467

pour répondre aux observations susmentionnées du directeur ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473

#xa0; Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto, R.G. 1471/2012 (Battaglia V.), 10/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto, R.G. 1476/2012 (Landese), 10/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

action prescrite pour les contrats terminés antérieurement au 15 janvier 2014 et en fixant le rappel de prime d'ancienneté en considération de cette prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1471

l'intervention est prévue par la convention collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471

d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 1471

Mme Marie Bernadette Y... expose qu'elle est propriétaire sur la commune de Tomino de parcelles bâties cadastrées E 1474 (provenant de la division de la parcelle 1094 en 2 parcelles 1474 et 1475), E1095