PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paralu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

[M] [Y], 2°/ à Mme [C] [G], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à M.

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2,

Y..., 2°) de M.

P..., 2°/ Mme N...

au 18 décembre 1986, et ce antérieurement à la prise de l'hypothèque litigieuse en date du 16 novembre 1988 et que par application de l'article 107, l'inscription d'hypothèque tombe sous la disposition

[T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société A3X Promotion, 2°/ à la société Groupe Pacfa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses

Jean GGGG..., 127°/ à la Conservation des hypothèques, dont le siège est [...], prise en la personne du conservateur des hypothèques de Nice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

En garantie du remboursement de ces prêts, la société Kimmolux a conféré à la banque des hypothèques sur des immeubles lui appartenant. 3.

: « nous vous confirmons qu'en contrepartie du versement de la somme de 304.983,72 euros, il pourra être procédé à la main levée de l'hypothèque » ; qu'il relève que l'article L. 634-2 du code de commerce

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), par acte notarié du 5 janvier 2004, Mme [J] et M.

où la demande de constitution d'une hypothèque de M.

Paul X... ; que le 2 mars 1994, celui-ci est décédé laissant pour lui succéder ses trois enfants Philippe, Pascal et Bénédicte (les consorts X...) ; que par jugement du 9 novembre 1994, la succession

X... a, après deux vaines sommations, assigné le conservateur des hypothèques en rectification de l'erreur matérielle affectant les lots n° 1 et 2 et en paiement de dommages-intérêts ; que l'Agent judiciaire

L..., 2°/ Mme G...

(Espagne), 2°/ à M.

Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2