du Code de procédure pénale qui énumère limitativement les décisions dont le mis en examen peut relever appel" ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure

179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Nesrine, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information

moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3,

Elle a sollicité, pour la période du 12 octobre 2023 au 21 décembre 2023 l’autorisation préalable de placer en position d’activité partielle neuf salariés pour 3 186 heures, en raison de la conjoncture

au statut des huissiers, dans sa rédaction issue la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, préliminaire, 2, 3,

d'arrêt pour comparaître personnellement à l'audience du 26 janvier 2006, les droits de la défense ont été violés" ; Sur le second moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137-3,

QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 186 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186

date du 24 novembre 1988 ou sur celui de constatations ou documents étrangers à ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3,

COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3,

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3

chef de présentation de faux bilan ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 2, 3,

professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3,

LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 39 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18

DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3,

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2, 3,