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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
naissance 1] 1959 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Inès DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, B1182 INTIMÉE SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS [Adresse 2] [Localité 3]
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] avait le statut de journaliste professionnel, que la qualification de journaliste lui avait été antérieurement appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ que
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16d6a1876057df5d4d6
18 mai 2022
18 mai 2022
Mme [S] avait donc la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00855
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2013), que Mme X..., associée unique depuis le 8 mai 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
général : S 11/01567 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/08366 APPELANT Monsieur [N] [F] [Adresse 3]
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00530
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00747
6 mai 2015
6 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630
3 avril 2013
3 avril 2013
Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des articles L. 7111-3, alinéa 1, et L. 7111-4 du code du travail, que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
relevant pas des articles L.7111-3 et suivants du code du travail Mme [J] [R] ne pouvait exiger la fourniture constante d'un volume de travail déterminé, de sorte que sa demande de résiliation judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
10 mars 2021
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" Qu'en application de l'article L 7111-3 du code du
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10019
6 janvier 2021
6 janvier 2021
-3 du code du travail sont cumulatives et doivent toutes être remplies ; qu'à défaut, la qualité de journaliste professionnel ne peut être reconnue ; qu'en l'espèce, si aucune pièce n'est produite par
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01638
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... des mêmes modalités avec application des dispositions de la convention collective des journalistes et des accords d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10147
9 février 2022
9 février 2022
entreprises de presse une collaboration constante et régulière et qui tire l'essentiel de ses ressources de son activité de photographe, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01699
20 octobre 2015
20 octobre 2015
-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LE JOURNAL DU PALAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience
Source officielleChambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db1
23 mai 2019
23 mai 2019
DISCUSSION Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties Aux termes des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail, 'Est journaliste celui qui a pour occupation principale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
31 mai 2018
31 mai 2018
-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ alors que M.
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