juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations

En ses dernières conclusions du 17 janvier 2024, elle demande :   Vu les articles 122, 31, 571, 572, 573, 538, 954 et 962 du code de procédure civile,   Juger régulier l'acte de signification de l'arrêt

X..., licencié le 31 juillet 1981 par son employeur, la société "Papeterie principale", a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail

par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'attentats à la pudeur, par ascendant et par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575

période du 15 juillet au 31 décembre 1964 et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 euros au titre d'un arriéré de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 575

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-23. 558, C 14-23. 564, J 14-23. 570, T 14-23. 578, U 14-23. 579, Y 14-23. 560, Z 14-23. 561

X... et à Mme Y... une ouverture de crédit de 575 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable, en garantie de laquelle les emprunteurs ont affecté des lots de copropriété leur appartenant ; que l'ouverture

H... du 18 janvier 2011 au 31 mars 2012 et du 17 septembre au 9 novembre 2012, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Sur le premier moyen

. ; que, dans un testament olographe du 31 mars 1992, où elle se présentait comme gérante de la SCI, Mme Y... déclarait vouloir, "s'il lui arrivait de disparaître, laisser la jouissance de la maison à

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.322 contre l'arrêt rendu le 31

Les éléments principaux du compte de résultat sont les suivants : 31 décembre 2003 31 décembre 2002 chiffre d'affaires net 3 690 912 2 700 573 total charges d'exploitation 4 523 139

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements nos 91-576 et 91-578 en date du 15 décembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant

Par une décision du 31 août 2022, M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de La Rochelle, 2 décembre 2022), le 31 mars 2021, M. et Mme [B] ont, par l'intermédiaire du comité social et économique de la société IBM, réservé, auprès

personne non dénommée, sur sa plainte, pour exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575

Vu 1°), sous le n° 77 570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale, 1