Eddy, - la Compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre

Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

, 3 542,16 euros, correspondant au titre exécutoire T 218, de 2 596,45 euros correspondant au titre exécutoire T 220, de 1 096 euros, correspondant au titre exécutoire T 216 et 8 041,60 euros, correspondant

, 3 542,16 euros, correspondant au titre exécutoire T 218, de 2 596,45 euros correspondant au titre exécutoire T 220, de 1 096 euros, correspondant au titre exécutoire T 216 et 8 041,60 euros, correspondant

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de cet arrêté doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

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Y..., la SCP Belat Desprat, ès qualités, et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur

[J] [O] rappelle qu'il a été placé en arrêt de travail le 16 février 2016 et que le 1er mai 2017 le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie lui a reconnu une invalidité de catégorie II

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°87-231 du 27 mars 1987 ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 1296 CM du 23 juillet 2025 et celle de la décision en litige du 16 septembre 2025 : Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; 2 ) qu'au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var

-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7,

formé par la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Generali France assurances, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de

de l'ensemble routier ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1997) a rejeté cette exception ; Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, de première part, violé

tiers par ce véhicule, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-

Par jugement du tribunal pour enfants de Colmar en date du 21 mars 2005, confirmé par arrêt de la présente cour d'appel en date du 6 juin 2006, A...

Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le