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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90323
26 mars 2026
26 mars 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-15.894 Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon Défendeur : la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302790_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Avril 2014 Madame Hélène Xc/EARL SAINT JOUVENT EQUITATION
6253ccc8bd3db21cbdd9144e
15 avril 2014
15 avril 2014
L'EARL demande également de condamner Madame X... à lui verser 2500 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du 8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 142-4 du code rural afin de permettre à ces derniers de les contester dans les six mois de la notification en application de l’article L 143-14 du code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90023
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ENTRE : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Dragon 2000, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
juin 2007 par Madame X... qui demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 412-10, Vu le décret du 30 / 10 / 1955, à titre principal
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550c3
8 février 1972
8 février 1972
19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1945 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1003-8° DU CODE RURAL QUI SERAIT DUE DU CHEF D'UN OUVRIER DE L'ASSURE VICTIME
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a43
2 juin 2016
2 juin 2016
Aux termes de l'article L. 311 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde13ebbdffcbea6a982
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[J] [V] à lui régler la somme de 27.370€ au titre de l'immobilier bâti outre les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2008 et la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed3f2
16 mars 1988
16 mars 1988
1003-7-1, 1061 nouveau et 1106 modifié du Code rural ; Attendu que pour reconnaître à M.
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667462
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Décision 92-168 L - 07 juillet 1992 - Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural - Réglementaire
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22db
3 mai 1990
3 mai 1990
, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210032
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60360ac126cfde6f73021caa
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Il y a lieu de condamner le GAEC Saint Sébastien à leur verser une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22da
3 mai 1990
3 mai 1990
bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article
Source officiellePage 9 sur 65