D’autre part, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du

2009 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 ; - le décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 ; - le

[K] [S] et Mme [N] [W], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1104, 1112, 1224 à 1230 et 1719 du

Condamné l'association à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite des six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; .

; que le moyen est donc inopérant ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE

1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU

L. 1233-84 du code du travail.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.

42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime) et les dispositions

(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

(CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et, qu'en l'espèce, la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 946-1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, du même

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, En tout état de cause, elle demande à la cour, de condamner M.