1417 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté doit récompense à M.

X... a signé ce prêt en qualité de co-emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

Par ailleurs, la cour a relevé que l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil suppose la souscription préalable d'une déclaration de nationalité française

773 2° du code général des impôts est sans application à l'égard des dettes qui prennent leur source dans la loi ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil, un indivisaire doit être indemnisé

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.

A titre subsidiaire, elle revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

L'article 21-13 du code civil dispose que « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anab X... Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X...

les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel, la demande fondée sur l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : sur la demande

815-13 du code civil.

Il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté les dispositions de l'article 815-13 du code civil et fait application des articles 864 et 865 du code civil.

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

acquisitive de la nationalité, fondée sur l'article 21-13 du code civil qu'elle a régularisée le 17 juin 1999.

815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) que, subsidiairement, en se fondant, au titre de la seule charge de M.

815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 900, 967 et 1021 du Code civil ; Attendu que le dernier de