AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c89
19 novembre 2002
19 novembre 2002
148 dernier alinéa, 148-4, 148-7, 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de Sébastien X... ; "aux motifs que, "par mémoire
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cr
6137252dcd5801467741b98f
19 septembre 1989
19 septembre 1989
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé ; " aux motifs
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