X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

2015 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher la portée de la mention manuscrite par laquelle Pierre Y... garantissait une partie du prêt en contrepartie de la fourniture d'un

Bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus", qui ne comporte aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a dès lors violé les articles 1326 et 2015 du Code

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

1326 du Code civil ; que la cour d'appel a déchargé M.

2015 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réaffectation des capitaux versés au compte courant de la SCI ne saurait préjudicier aux droits des tiers définitivement constitués ; qu'en statuant cependant

donné aux parties : Vu les articles 2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

société Diac équipement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

exécution de ses engagements ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Lixxbail la somme de 78 667,54 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

termes de l'article 430 du Nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de notification individuelle imposée par le décret du 20 juillet 1972 et de publication d'un avis dans deux journaux, le garant reste tenu dans

2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée, portant sur la déclaration

2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti, le 1er juillet 1996, à la société Createc signalétique (la société) un prêt de 250 000 francs ; que

AJOUTE A L'ACTE EN LE DENATURANT, EN DECIDANT QUE LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES DETTES ECHUES AU 31 AOUT 1978 MEME SI LES POURSUITES AVAIENT LIEU ULTERIEUREMENT ET A AINSI MECONNU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.