L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés peut toujours, même en

L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité à

et 761 du code de procédure civile et R. 2113-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

fondement des dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.

700 du Code de procédure civile, et les condamner aux entiers dépens.

et 1583 du code civil.

2103 2o du Code civil, était, en outre, subrogé dans les droits du vendeur, notamment au titre du privilège de l'article 2103 1o du même Code, Vu l'inscription de ces privilèges sur le bien précité

civile et sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 dans une affaire opposant la Selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits de M.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035 [K] [J] [O] [E] [F] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035 INTIMEE S.A.