Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET N°247 N° RG 24/02095 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDWW [D] C/ Société MACIF Organisme CPAM DU PUY DE DOME Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

700 du CPC.

avril 2018 ; A titre subsidiaire : ' RECONSIDERER à hauteur de 34,45 euros l'étendue des sommes redressées conformément aux articles L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : B0003189 N° PCL : 2026J00005 N° RG : 2025P02257

JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRZP / JAF AFFAIRE : [E] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

700 du CPC.

L'attention sera appelée sur les termes de l'article 242 du code civil qui impliquent pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs que l'époux qui s'en prévaut rapporte judiciairement la preuve

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

700 du CPC.

Laurent MARCEL Conseiller (qui) a rendu compte conformément à l'article 945.1 du CPC à Madame Chantal PALPACHER Présidente de chambre et M.

Le 28 juillet 2006, le bien situé à [Localité 4] a été vendu au prix de 240 000 €.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [N] est propriétaire des lots n°241, n°246 et n°329 au sein de la résidence en copropriété DES FEES située [Adresse 5], [Adresse 4].

en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC.