331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, -

D'une part, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et aujourd'hui repris par l'article 1635 quater N du code général des impôts, que la participation

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

La société requérante ne saurait en conséquence se prévaloir en application des dispositions précitées de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, du droit à l'exonération de la part communale de la

de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 10 juin 2014. 2.

Selon l'article L. 331-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local

Selon l'article L. 331-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local

Selon l'article L. 331-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local

Selon l'article L. 331-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local

Article 2 : M. et Mme F... verseront à la commune d’Hauteluce une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 8° La reconstruction

Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce