Faisant valoir que ce prêt était irrégulier en ce que le calcul des intérêts d'emprunt était effectué sur une année bancaire de 360 jours, et non une année civile de 365 ou 366 jours ; que l'article 11

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

36 susvisé, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action

L'article L 312-1 du code de la consommation prescrit que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'infraction

408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, ayant relaxé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;

651 du code de procédure pénale, ce d'où il suit que l'arrêt attaqué, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée sont nuls en application des articles 648 et 651 du

Il ressort du calcul effectué par les époux V..., lequel n’est pas contredit par la banque, que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l’être sur une année civile (365 jours ou 366 jours

L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration