He claimed that he had been deprived of his property illegally and without compensation and alleged a violation of Articles 37 and 38 of the Constitution of Malta as well as of Article 8 of the Convention

37 de la loi du 1er mars 1984 interdisant au débiteur de consentir des sûretés réelles ; qu'en décidant néanmoins de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

34 DE LA CONSTITUTION ET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QUE LA MATIERE DES CONTRAVENTIONS RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

que les observations complémentaires formulées par les demanderesses aprés communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

It found that the applicant could not base his claim for admission to the farmers' social security scheme on the Constitution as the latter provided in Article 37 § 2 for statutory limitations on the rights

    The Constitution of 1991 41 .     Article 6 § 2 of the Constitution of 1991 provides as follows: “All citizens shall be equal before the law.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er de la loi du 30

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

37 of the Constitution (see paragraph 20 below) and Article 9 of the Convention – was an important point of law.

1, 2 et 7 de la Charte de l'environnement et partant ont-ils été édictés sans que le législateur méconnaisse, en violation notamment des articles 34 et 37 de la Constitution, l'étendue de sa compétence

les articles 34 et 37 de la Constitution ?

34 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant ( ...) les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne

    The Constitution of 1991 42 .     Article 6 § 2 of the Constitution of 1991 provides as follows: “All citizens shall be equal before the law.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

34 et 37 de la Constitution ; alors, de cinquième part, que rien ne permettant d'affirmer l'autonomie des textes réglementant les modalités du tirage au sort dans les sociétés de capitalisation, textes

rural ; Vu la Constitution ; le code pénal ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes