[F] [E] [R] et Mme [L] [X] [S] épouse [R] en paiement et en résiliation judiciaire du contrat de prêt devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

1348 du même Code ; qu'en déduisant de témoignages et de présomptions la preuve d'un contrat de vente entre Marcel B... et Camille X..., sans faire état d'un commencement de preuve par écrit et sans constater

en violation du contrat d'exclusivité concédé à la société Jules Caille, cette dernière et le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion les ont assignés, en 1992, devant le tribunal de commerce

MOTIFS ET DÉCISION Par acte notarié du 16 mars 1990, le Crédit Agricole du Centre a consenti à Monsieur X... et à Madame Camille Y... un prêt d'unPar acte notarié du 16 mars 1990, le Crédit Agricole du

Camille Bernard, conseiller, M.

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. [X] au moment de la signature du contrat.

6 de la convention, le signataire peut résilier le contrat à tout moment, en aucun cas cette résiliation ne pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel du prix de l'adhésion ; Mais attendu

contestation.

X... une facture établie le 20 avril 1983, d'un montant de 7 554, 88 francs TTC correspondant aux redevances dues pour la période du 6 février 1982 au 31 mars 1983 ; qu'ayant constaté que les redevances

Camillo, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE JAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

les montres de marque " Camel Trophy", fabriquées et commercialisées par l'annonceur Oto Spa, depuis 1987, en vertu d'un contrat de licence de marque ; Que le Comité national contre le tabagisme a fait

JD Opéra (arrêt p. 6 § 6), sans préciser d'où elle tirait une telle constatation, expressément contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M.

Faits et procédure : Monsieur [X] a été engagé par l'Association REDSTAR FOOTBALL CLUB 93 par un contrat à durée déterminée, puis un contrat à durée indéterminée, à compter du 01 novembre 2006, en

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M.

en un contrat d'intégration ne répondant pas aux prescriptions d'ordre public de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et a débouté la société de son action au motif que les fournitures d'aliments

Camille Bernard, conseiller, M.