105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation aux officiers de police judiciaire

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la société FXCM Limited, dans les formes prévues par ces dispositions spéciales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ainsi que les principes

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

numéro quatre de la police judiciaire, objet, par conséquent, d'une cotation unique dans une procédure cotée sans discontinuer jusqu'à la cote D 163 ; qu'au demeurant, à supposer, comme le soulève le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-4, 706-26, 706-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal,

422 et suivants du code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne solidairement Jacques

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 222-3, L 224-12, R. 221-4 I, R. 311-1 du code de la route

effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail a violé l'article L. 3121-63 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution

1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 63, 77, 154, 591, 593, 706-23, 706-29, 802 du Code de procédure

L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 63 de la loi N8 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 63 et suivants, 171

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par Robert X.

1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a