civile ; La société Turgot Asset Management demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, Vu l'obligation de ne pas se contredire au détriment

Marie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

7 du contrat prévoyant l'engagement du fournisseur de procéder ainsi après la phase recette, elle-même définie à l'article 14 comme étant la livraison du site et son accessibilité au public ; que si Ophélie

Que Gilbert X... ne peut davantage faire valoir l'absence de transmission du savoir-faire de la société Vélo cistes dès lors qu'il lui appartenait aux termes de l'article 7 du contrat d'engager lui-même

Toutes les autres réparations sont d'entretien." ; que de plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : "le preneur sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans

, constaté la résiliation légitime du contrat par la société SNI, en application de l'article 7 du contrat conclu le 7 septembre 2016 entre la société Paruvendu et la société SNI, condamné la société

de travail ; que, d'une part, l'article 9 du contrat intitulé "formation" ne vise pas directement telle ou telle fonction, mais comporte deux obligations, l'une à la charge de l'entreprise, qui doit payer

8 des contrats pour la détermination des droits à congé de maladie ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 22 juin 1972, compte tenu de l'ancienneté

DE SES HONORAIRES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ARCHITECTE PRECITE DISPOSANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'ENGAGE A MANDATER LES SOMMES DUES A L'ARCHITECTE EN APPLICATION DU CONTRAT

, être reçu par son destinataire avant l'expiration du délai de préavis stipulé au contrat pour exercer la faculté de résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat conclu avec la Sapec, qui précisait

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX UN SOLDE DE 57556,43 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1952, AU TITRE DE LA GARANTIE DONNEE

qualités de cette condamnation ; que le tribunal a accueilli ces deux demandes ; Attendu que, pour confirmer ces jugements, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que tel est le sens de l'article

prévues par l'article 7 dudit contrat qui, d'une part, ne constituait pas une clause résolutoire de plein droit et, d'autre part, prévoyait une mise en demeure préalable suivie d'un délai d'un mois avant

à ce que prévoient les stipulations de l'article 7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel elle est soumise comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du

à ce que prévoient les stipulations de l'article 7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171

D... se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.

Le fait que le préfet ait pu souligner le caractère innovant du concept proposé n'est nullement incompatible avec la situation contractuelle prévue à l'article 7 du contrat, à savoir la modification substantielle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810