de recueillir leurs observations dessus, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

805 du code de procédure civile).

931 du Code civil ; alors que, d'autre part, en faisant application de la présomption d'interposition de personne, bien qu'au moment de l'acquisition litigieuse, Hermance n'ait pas encore été reconnue

Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

933 du code civil ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

Fait à [Localité 5] le 07 Avril 2026 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

de l'action civile ; " aux motifs que " si l'article 55 du Code pénal autorise la victime d'une infraction à en poursuivre la réparation indifféremment à l'encontre de l'un quelconque des auteurs ou

essentielles du mémoire des parties civiles ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, toutes les parties, y compris les parties civiles, ont droit

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 932-1 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; alors qu'au demeurant des stages successifs doivent être séparés par un délai de franchise; qu'en s'abstenant de toute

Fait à [Localité 13] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

28, 29, 30 et 31 du décret et comportant, d'autre part, le rappel, avec leur visa, des dispositions des articles 932 et 933 du code de procédure civile ; que M.