de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article

aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de

première part, qu'un salarié peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS N°S 81-42.239 ET 240 : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (A.F.T.A.M

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 79-41 225 ET N° 79-41 415 ; SUR LE POURVOI N° 79-41 225 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPE SERVICE FRANCE SATURNE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'à la date du licenciement et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires, primes et indemnités, alors, selon le moyen, d'une part

s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'au 19 novembre 1988, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires échus du 1er mai 1987 au 19

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

L. 122-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, interprété au regard de la directive n°2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, la seule poursuite d'une même activité à laquelle sont affectés les salariés justifie entre deux entreprises l'application de l'article L. 122-12 du Code

SALARIES DE LA SOCIETE EAV AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE NOUVELLEMENT CONCESSIONNAIRE D'UNE

de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les caractéristiques du projet Transfax avaient été modifiées à tel point que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et du manque de base légale :.