Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement

de 10% et de l'avantage véhicule, alors, selon le moyen, que les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent par exception cumuler la déduction de l'abattement de 10% avec

à la fonction ou à l'emploi, et enfin de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 janvier 1966 ; que l'arrêt attaqué relevant que le montant des frais professionnels versés constitue une partie du salaire l'abattement

présence de cervidés et qui n'avait pas été soumis à la discussion contradictoire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne procédant pas à l'abattement

n'avait fait que "transiter" dans son patrimoine pendant quelques jours, pour de simples considérations fiscales, l'opération permettant ainsi de diminuer les frais d'enregistrement par le jeu de l'abattement

de convenance personnelle, de ne pas déménager; qu'en décidant le contraire et en affirmant que devait échapper à cotisation la prime de déplacement versée à de tels salariés bénéficiant déjà d'un abattement

sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, alors « que les droits de succession des biens affectés à une entreprise individuelle bénéficient d'un abattement

peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant, il résulte de ces deux premiers textes que le respect par l'employeur du seuil d'abattement

l'avertissement ; le blâme ; la mise à pied de un jour à une semaine avec retenue partielle ou totale du salaire ; la mise à pied de huit jours à un mois avec retenu partielle ou totale du salaire ; l'abaissement

de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, Mme X... a sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner à l'employeur de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré

le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur locative du bien occupé ; qu'un coefficient d'abattement

Besançon, 1er mars 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Monts Jura autocars (la société) l'abattement

la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale versées en 2000, 2001 et 2002 en raison de ce que l'assiette de calcul avait inclus le montant de l'abattement

fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté la société Novéa 91 de sa demande d'indemnité au titre de la perte des revenus locatifs ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement pour occupation

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mai 1993) a confirmé ces redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ONO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi confirmé le redressement relatif à l'abattement