Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M.

a fixé la période de sûreté à la moitié de la peine prononcée, du chef de viols et viols aggravés, en état de récidive sur la personne de Manuela Y..., et de viols aggravés sur la personne de Marie-Adèle

déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus

Par un courrier enregistré le 8 juin 2023, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline-Delvolvé, a saisi le Tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et des articles R. 921-1-1 et

présente sur la parcelle n'est pas mentionnée ; les mesures reportées sur le plan de masse sont erronées ; Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline-Delvolvé

de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition

base légale, principe de nécessité des peines ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné la société civile La place Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Adeline et Virginie, dont le siège

implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition

(SODEG), dont le siège social est à Basse-Terre (Guadeloupe), palais du Conseil général, aux droits de qui vient la société Guadeloupe aménagement (AGAT), représentée par son liquidateur, la société Adexi

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, sous le n° 21VE03273, le syndicat mixte de la région de la Maule, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

, ces lots devant devenir parties communes à l'issue des opérations, et à poser, après la démolition, un dallage dans la cour réaménagée en conséquence ; que les EURL Trebignon et Rosenberg ont acquis,

moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain manqué et de la dévalorisation

Par une requête n° 2102513 et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021 et le 21 juillet 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 10 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Adeline-Delvolvé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Logitud Solutions (SAS), représentée par la SELAS Adminis Avocats, Me Adeline-Devolvé, demande au juge des référés,

. ; qu'il a également décidé de transformer son contrat d'assistance commerciale Aderic en devenant salarié de la société Applications Vel et ce, en concertation avec Mme B... sans pour autant avertir

retenu par le bailleur, la société effectuant les travaux de démolition et de désamiantage du 10 juin au 26 juillet 2013 ; que la SCI Adela explique qu'elle n'avait pas les moyens de procéder aux travaux

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition