sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ; 2° Les administrateurs

LEGIARTI000020593923

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS 1 - CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Administrateur hors classe 801 - HEB Administrateur des postes et télécommunications 528 - 966 2 - ÉLÈVE

Article D5134-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de la santé publique

Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux

Article 10

—

Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des

Article 131

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Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou l'union de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article 57 seront punis d'une amende de 25.000 FF (1).

Article 16

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Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article 66

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Sont déclarés démissionnaires d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.

Article R5121-146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

1° de l'article R. 5121-146-2, aux a, b et c du 2° du même article ainsi que : 1° Lorsque la préparation contient jusqu'à trois substances actives, la ou les dénominations communes ; 2° La voie d'administration si le produit est destiné à être administré

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour les coopératives et à deux pour les unions.

Article 6

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L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.

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