moyen, que n'est nullement abusif le licenciement de la salariée d'un salon de coiffure qui, après plusieurs absences et retards antérieurs injustifiés, devant reprendre son service le 18 août 1981 au matin

a adressé une déclaration de sinistre à la société C... , assureur dommages-ouvrage, qui a commis un expert amiable, puis a refusé sa garantie ; que la société Maxiloc a assigné la société C... en référé

X... sans se prononcer sur les conditions de travail de la matinée invoquées par le salarié, pour expliquer l'impossibilité où il s'était trouvé de contrôler la rédaction du télex adressé à l'ONIC, la

sise [Adresse 3] à [Localité 2] cadastrée AY [Cadastre 1], chacun pour moitié, occupée par [Q] [V], - la maison avec terrain attenant sis [Adresse 4] à [Localité 3] [Adresse 5] cadastrés AE116, [Cadastre

de nettoyage des extérieurs de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6] à compter du 30 novembre 2024, * 4.000 € pour la remise en état du portail d’entrée de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurore OPYRCHAL

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de Mme X... en qualité d'employée de maison du 2 avril au 30 novembre

correspondant à cet immeuble était mentionnée dans les écritures de l'intimée du 31 décembre 1999, "aurait été visée dans des écritures du 8 décembre 1999" et de ce que la maison "aurait été acquise en

[U] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

part de vivre avec Marcel Z... et de l'accueillir chez elle; qu'en outre, les sommes qu'il lui a remises, et qu'elle a bien vite acceptées, étaient bien destinées à la rendre seule propriétaire de sa maison

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'égard de Mme [W], la confiscation en valeur de l'intégralité de la maison d'habitation lui appartenant, située [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Maison Chevalier, dont le siège

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 5], 2°/ à M.

vu des cinq clichés réalisés par le service de radiologie, qu'un traumatisme du talon droit sans lésion osseuse justifiant un arrêt initial de travail de cinq jours, et mentionné dans un certificat adressé

du capitaine de police Bernard Z... indiquant n'avoir appris qu'ultérieurement que d'autres policiers du quart de nuit départemental s'étaient déjà rendu au cours de la nuit précédente à cette même adresse

MAISONS PASCAL PORTERES, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 720 845, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE &

W... qui exploite les terres, circonstance démontrant qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre la maison et les terres exploitées qui l'entourent. 8.

époux X..., et pour laquelle ceux-ci sollicitaient un relevé de forclusion, correspondait aux dommages-intérêts dus en raison de l'inachèvement par la société Sncf des travaux de construction de la maison

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine BOUTAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et