40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00077 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRHR N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Rendu par Agnès

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS, dont le siège est Bresignon BP 25 à Plovan (29720), agissant

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Anne Redondo, maître des requêtes et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2023.

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 février 2023. Le président : Signé : M.

René K..., demeurant à l'Hôtel de Ville, à Sangatte (62230), et pour M. Sylvain K... P... Marie-Agnès U..., Mme Martine X..., M. Jean F..., Mme Marie-Françoise S..., M. Ernest E..., M.

[W] [I] [F] [N] C/ [U] [V] Commune COMMUNE DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès

Hoss, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Agnès Y..., - les conclusions de M.

Il a reconnu avoir agi " bêtement ", mais sans que cela préjudicie à Agnès E....

APPELANTE La VILLE DE NICE, demeurant [...]

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1988, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville

- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente et par Madame Coline PUECH, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire. du prononcé. ****** FAITS

La Ville a ainsi exposé des dépenses pour un montant total de 39 256,70 euros.

DE PARIS, représentée par son maire ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même ordonnance du 7 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) statuant en référé

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2023.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUBG 1 copie exécutoire

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKQP 1 copie exécutoire

audit siège, [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 1], toque : P0154 Assistée par Me Agnès

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat

B de la totalité de la somme que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à l'office public d'HLM du département de l'Aisne et de la ville de Laon solidairement avec M.

La ville a fait une opération d'aménagement du quartier. Elle a consenti un nouveau bail à Mme X... le 18 septembre 1986 avec effet au 1er janvier 1984.