Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

C n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. ORDONNE : Article 1er : M.

Par une décision du 6 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.

B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. ORDONNE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE ; Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros susmentionnée sera versée à M. B.... ORDONNE : M.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros susmentionnée sera versée à M. A.... ORDONNE : M.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros susmentionnée sera versée à M. B.... D’autre part, M.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros susmentionnée sera versée à M. B.... ORDONNE : M.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement

B d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.