dans son intégralité, il ne doit en résulter pour la victime aucun profit ; que ce principe interdit notamment aux juges du fond d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'au cas d'espèces, en allouant

du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des ressources de l'époux débiteur et des besoins de l'époux créancier à la date à laquelle le divorce est prononcé; qu'en allouant

sa décision au regard des articles susvisés ; 2 ) que subsidiairement le préjudice résultant d'une discrimination ne peut être réparé que par l'octroi de dommages-intérêts ; que dès lors, en allouant

décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant

ailleurs, constaté l'accord des parties pour limiter l'objet du litige aux manquements susceptibles d'avoir été commis par la société Lidl dans l'exécution du contrat de travail de Mme [G] ; qu'en allouant

civile ; alors que, d'autre part, la perte d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité des droits dont a été privée la victime ; qu'ainsi, en allouant

texte susvisé et l'article 809, alinéa 2, du même Code; 2°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la cour d'appel, en allouant

l'article 815-9 du Code civil en s'abstenant de rechercher si la prolongation de la jouissance privative n'était pas imputable aux obstacles dressés par sa coïndivisaire pour retarder le partage et en allouant

futures, sans préciser en quoi consistaient ces éléments, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en allouant

commises, le mandataire ne pouvait se prévaloir de ce dernier texte ; et alors, enfin, qu'après la révocation du mandat, les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de la demande en justice ; qu'en allouant

Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant

Code de procédure civile en déclarant cet appel recevable ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours d'une procédure de divorce et non après ; qu'en allouant

; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, s'est opposé à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande en allouant

salarié à la suite de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur, la cour d'appel, statuant à titre provisoire, a pu décider que les intérêts légaux couraient à compter de la décision allouant

représenter, ni déposer de conclusions ; qu'en entendant les conseils des parties civiles en leur plaidoirie, en recevant leurs conclusions, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant

de dommage déjà soumis au premier juge ; que la partie civile invoquait, au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 1 750 000 francs pacifique ; qu'en écartant la demande et en ne lui allouant

honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première facture ; qu'après le prononcé de l'arrêt d'appel allouant

Attendu cependant, que cette seconde compagnie n'était pas bénéficiaire de la condamnation de la somme en principal ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser, par voie de retranchement la décision lui allouant

[L] de l'aggravation de ses préjudices, lui allouant, notamment, une somme au titre du préjudice professionnel. 3. Le 6 avril 2017, M.

à titre provisionnel, et enfin allouer à la victime une indemnité correspondant aux heures non prises en charge par l'assureur, sur la base d'un coût horaire qu'il détermine souverainement ; qu'en allouant