.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689

- Vu l'appel interjeté le 20 avril 2026, à 15h28, par M.

incidence aucune ni sur l'existence des charges qui pèsent dans le présent dossier sur le premier nommé ni sur la nature des mobiles des protagonistes ; qu'en effet, tant dans l'ordonnance de renvoi du 26 avril

septembre 1986, que dans ce contrat le sus-nommé se voyait attribuer les fonctions de VRP ; que dans le cadre de ses activités, Jean-Marie X... était responsable du règlement de ses clients ; que le 11 avril

Le 13 avril 2016, le juge des référés a entériné l'accord intervenu entre la société Novelty et la société Alexandre III, Maître [I] intervenant en sa qualité d'administrateur provisoire, en faveur d'une

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en considérant que le courrier du 16 avril

2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2026, notifiée le même jour à 08h14 concernant : M.

SNCF GARES ET CONNEXIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre LABETOULE de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0257 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I6

Le greffier, Le juge, Reçu copie le 08 Avril 2026, La personne hospitalisée (Monsieur [Z] [M]), Reçu copie le 08 Avril 2026 L’avocat (Me Alexandra GIRARD), Notifié à M. le Préfet de l’Orne

La préfecture soutient le rejet de ce moyen dès lors que la requête est transmise le 25 avril 2026 à 13h02 et le placement en chambre de mise à l'écart intervient le 25 avril 2026 à 21h40.

Le président d'audience met dans les débats que les propriétés du PDF nommé « 2910-001 » permettent de dire qu'il a été créé le 1er avril 2026 à 11h02 et modifié le 5 avril 2026 à 15h27.

8] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001734 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) non comparante et représentée par Me Alexandra

N°749/2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJD (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 août 2025 à 15h04 Nous, Alexandre

N°749/2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJD (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 août 2025 à 15h04 Nous, Alexandre

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - Me GARREC - Me GAONAC’H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL