FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat le cabinet OLLIER ET ASSOCIES, du barreau

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

La Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) lui a délivré, le 18 mars 2016, un titre de pension lui attribuant, à compter du 1er janvier 2016, au titre de l'assurance vieillesse de base, l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Me Aline BLANC CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [P] [Q] épouse [Y] Décédée le [Date décès 1] 2022 M.

Lalanne, Lecuelle, Devilleger, Masson, Monteiliet, Camuzard Rivière, Parvillers, Cros, Demarigny, Queffelec, Lefebvre, Wettler, Germonville, Chamoux, Masseglia, Chobert, Ponchon, Brussier, Ballois Barcelo

.) ; Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Avocat aux Conseils, pour la société Ambulance Le Trèfle et Mme X..., ès qualités ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt

la Caisse d'Allocations Familiales régulièrement convoqués, le présent jugement sera réputé contradictoire.

devenue [K]-[X] (la SCP), a perçu, pour les années 2010 et 2011, en sa qualité de bâtonnier, une indemnité mensuelle de 1 000 euros en exécution d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau

[U] [J], né le 7 juillet 19907 juillet 1990 à [Localité 2] (Côte d'lvoire), de nationalité ivoiríenneivoirienne, alias [V] [R], né le 7juiIIet 1998 à [Localité 3], alias [V] [R], né le 7 septembre 1990

accorder un droit aux individus et ne requérir l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire effet à l'égard des autres particuliers ; qu'en jugeant au contraire, pour faire application du barème

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

[L] [T] - [Adresse 2] Rep : Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENCON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2026-106 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

       29307/09 23/07/2009 Fatima PEPINO 25/09/1951 Naples             29309/09 23/07/2009 Antimo Vincenzo RACE 03/12/1934 Bacoli

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.