H F, demeurant 13 allée des Effes à Fresnes (94260), représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne : - l'a obligé

  Strauss] that I wish to have nothing at all to do with this matter and that I knew nothing about the intentions of your two confidents beforehand.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

D H, demeurant 5 allée Dujardin à Villiers-sur-Marne (94350) et détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, représenté par Me Langagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 1er octobre

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la société Nord France Constructions, représentée par Me Alice Dhonte, qui, n'entendant pas contester l'utilité de la mesure d'expertise demandée, mais demandant

  Dominique Lebrun, M. Jean-Philippe Ledos, M. Philippe Leminez, M.   Christian Lherault, M. Jérôme Lichnierowicz, M. Patrick Machain, M.   Denis Magny, M. Henri-Pierre Mao, M.

The applicants, who are medical practitioners in the Ile-de-France region, are all members of this organisation. A.   Background to the case 8.

La Société ASL AIRLINES anciennement dénommée EUROPE AIRPOST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 substitué par Me Pierre-Henri LEBRUN

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449 831 007 [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me David PINET de l'ASSOCIATION LEBRAY

domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 439 009 515 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David PINET de l'ASSOCIATION LEBRAY

décision ; en effet, l'évaluation scientifique a déjà été réalisée par l'ANSES ; d'ailleurs, si un quelconque risque existait l'ANSES n'aurait pas renouvelé l'autorisation de mise sur le marché de l'Allie

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 29 Août 2022, RG 21/00240 Appelantes et intimées Mme [C] [Z] née le 22 Février 1962 à [Localité 10] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] Représentée

    The Government were represented by their Agent, Mr   Hacı   Ali Açıkgül, Head of the Department of Human Rights of the Ministry of Justice of the Republic of Türkiye. 4.

    On 11 November 2010 the applicants instituted constitutional redress proceedings relying on, inter alia , Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 6 § 1 of the Convention

GAN ASSURANCES [Adresse 28] [Localité 21] Représentée par Me Aline CHARLÈS substituant Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 100406

    The applicant appealed on points of law, complaining, inter alia , of the refusal to call Mr B. as a witness for the defence. 14.