AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201168
22 octobre 2020
22 octobre 2020
V... fait valoir qu'il n'a été avisé à aucun moment, au début de l'année 2019, de la nécessité de déposer un dossier avant le 28 février de la même année pour solliciter sa réinscription pour cinq ans
Source officiellePage 9 sur 4189
cr
6137264bcd580146774246f6
23 juin 2004
23 juin 2004
Fatih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec
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