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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201168

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... fait valoir qu'il n'a été avisé à aucun moment, au début de l'année 2019, de la nécessité de déposer un dossier avant le 28 février de la même année pour solliciter sa réinscription pour cinq ans

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd580146774246f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Fatih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422704

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 30 septembre 1999, qui, pour viols, tentatives de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC000745916

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00159

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[P] [T] à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis probatoire pendant trois ans, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01351

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Pour être éligible au premier palier, le salarie doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficier depuis 2 ans au moins du coefficient plafond du métier et répondre aux critères

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235449

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant(s) Année de naissance Lieu de résidence Représenté(s) par Circonstances particulières au(x) requérant(s) Décision interne finale et motif du rejet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4

Appel

27 février 2009

27 février 2009

De nationalité portugaise Demeurant Rua Baixinho Azenhaga barrosas D...Eulalia-SANTA EULALIA VIZ 4620- PORTUGAL Prévenu, intimé Comparant, assisté de Maître E...Ana Cristina, avocat au barreau de POITIERS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300551

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée et que si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420267

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende, et a ordonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon le deuxième, le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d9

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

décembre 2004 ayant prolongé la détention du prisonnier ; "aux motifs qu'en application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà d'un an

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf59

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ; qu'en affirmant néanmoins que, le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance au cours des années

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400360

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M.

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CC

soc

61372351cd58014677408336

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de suppression, soit en 1987 ; que l'absence de revendication pendant 7 ans prouve l'accord tacite du salarié à la suppression dans son ensemble ; que l'examen des bulletins de salaire montre qu'aucun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201162

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200608

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

avant l'échéance du délai de trois ans, et qu'en conséquence, un nouveau délai de trois ans a commencé à courir. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

font grief aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200770

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

du paiement du versement puis bénéficient d'une réduction chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, que l'accroissement de leur effectif atteigne ou dépasse dix salariés, peu important

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200091

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

réduction qui prend fin à partir du quatrième exercice, le bénéficiaire du dispositif devant se voir appliquer pour l'année 1 une exonération totale, pour l'année N+1 une exonération à hauteur de deux-tiers

Source officielle