légales des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

du juge des libertés et de la détention la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 - 11 et 593 du Code

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

Le contrat prévoyait un forfait annuel de deux cent dix-sept jours. 2.

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

sa charge sur les bas salaires prévue par l'article L. 243-13, III, du code de la sécurité sociale d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail,

[H] [P], bailleur, demande la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle de 28 800€ HT HC à compter du 1er juillet 2025.

Angélique, - Y...

de l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la même cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que l'avenant du 28 juin 2002 ne prévoyait aucune annualisation et constater

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

différant le règlement tant de l'arriéré de cette indemnité que de son montant courant jusqu'au terme de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Ange Y... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ;

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts,

de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison

au salarié concernant le salaire annuel et non la rémunération, de sorte que, conformément aux stipulations du contrat, le salaire annuel garanti devait être doublé par une indemnité de déplacement ;

attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir dit que le contrat d'assurance incapacité-invalidité-décès qu'il avait souscrit auprès du groupe Allianz Via ne comprenait pas la garantie F "rente annuelle

, les articles L. 434-6, alinéas 2 et 3, et L. 432-4-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 438-1 du même Code ; 4 / que le comité soutenait dans ses conclusions d'appel, que