Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article 131-27 du Code pénal limite à

Jean-Marie X... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Marine Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité et sur mineure de 15 ans

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 1994), que, le 22 décembre 1982, les époux Y... ont consenti à leur fille Annie

se lire indifféremment "entre la date de fin de son contrat et l'âge de 65 ans" ou "entre l'âge de 65 ans et la date de fin de son contrat", pour décider que le plafond de l'indemnité de licenciement

Pour être éligible au premier palier, le salarie doit avoir au minimum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficier depuis 2 ans au moins du coefficient plafond du métier et répondre aux critères

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 106.686 euros (5.927 euros X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans.

ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation

médical spécialisé, sa mère a dû l'accueillir à son domicile ; que cet accueil dans un habitat non prévu à cet effet se traduit par des dépenses matérielles consécutives d'adaptation ; qu'ainsi, Annie

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le demandeur devant la cour d'assise pour viol commis sur une victime âgée de moins de 15 ans

X... a signé une promesse d'achat pour deux parcelles, puis a assigné la SBAFER en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq ans édicté par la loi pour procéder à une nouvelle

[T] [R] à six ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 15 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction

X..., au service de la société de Gestion Immobilière depuis le 15 juin 1964, a été mis à la retraite le 30 juin 1995, à l'âge de 61 ans alors qu'il exerçait les fonctions de chef de service et justifiait

statut de l'entreprise constituant un acte administratif réglementaire, dispose en son article 57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans

moyen unique : Attendu que Mme D... et cinq autres salariées ont été pendant plusieurs années au service de la SNCF puis à partir du Ier janvier 1986 de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à prononcer la confusion de la peine de dix ans

criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le second, à dix ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans

applicable à l'issue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de 7 ans à l'encontre du demandeur, arrivé en France depuis l'âge de 12 ans et qui y réside habituellement depuis 30 ans, et qui se borne

E... est adhérente au syndicat CGT depuis près de deux ans, * cette adhésion n'est donc nullement opportune, *le 18 janvier 2017, Mme E... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction