certifiée conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne

Anke épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre section A), au profit de Monsieur Lazare G.

à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du

à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du

Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno LABADIE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A.R.L.

C B E et Mme A D, représentés par Me Lamarre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus

Bernard Lambert, domicilié rue du Tabagnon, 69690 Bessenay, 42 / à Mme Anne-Marie Leggieri, domiciliée 7 rue des Gantries, 69130 Ecully, 43 / à Mme Béatrice Lombard, domiciliée 109 F, rue Francis

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme Michèle X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Bulgnéville, - les conclusions de M.

des grands travaux publics et française des travaux publics, à lui payer une indemnité de 4 774 474 F, outre intérêts à compter de sa requête introductive et la capitalisation de ceux-ci, pour chaque année

Maître Audrey TEANI de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur,

BENEDICTA pris en la personne de sa secrétaire, Mme Anne Marie Z... 18 rue Max Dormoy B.P. 119 59471 SECLIN CEDEX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PARES

occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe au 29 rue Eugène Pottier à Bouguenais et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme CARDIN Marie Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

[R] et le syndicat Sud Rail [Localité 8] Saint Lazare à lui verser une indemnité de 2000€ au titre des frais irrépétibles et rejeter leurs demandes sur ce point.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Martine X..., - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE et de Me Vuitton, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M.