étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire

[G] situé sur une autre parcelle séparée par un chemin communal, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a dénaturé les termes clairs et précis du testament olographe du 2 avril 1998, en violation des

sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire

d'ancienneté et à 35 % pour les années suivantes ; 22.5.

constatée et l'augmentation générale déjà accordée en cours d'année ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans

et fiscale qui ne se limitait donc pas à établir les comptes annuels l'année suivant la clôture de l'exercice, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission, en violation

et fiscale qui ne se limitait donc pas à établir les comptes annuels l'année suivant la clôture de l'exercice, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission, en violation

et fiscale qui ne se limitait donc pas à établir les comptes annuels l'année suivant la clôture de l'exercice, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de mission, en violation

en année, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2007 et violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

exclusivité lors de l'exécution du contrat de travail conclu avec la société Oberthur Card Systems en dépit de cette attestation de sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 février 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie

statué en premier ressort, ni le ou les acte(s) d'appel de cette décision, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises d'appel, qui a condamné Albert X... à la peine de quinze années

Anne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, sur le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par

Y... a clairement contesté qu'une quelconque location ait jamais été faite entre lui et Mme veuve Z... ; que dès lors, en relevant qu'il n'avait émis dans son mémoire aucune contestation relative à