AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
804 INTIMÉES S.A.S MERCEDES BENZ PARIS prise en son Etablissement de PARIS [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 11] représentée par la SCP ARNAUDY
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4ème Chambre
DTA_2511314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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