Article 6 Compatibilité électromagnétique Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive 2004/108/ CE du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Le 5 du I de l'article 197 du présent code est applicable. A.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II en Guyane : 1° Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 214-30 du code

Article 77

Code inconnu

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article ANNEXE 2

Code inconnu

verrerie et produits d'entretien 31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article Annexe I

Code inconnu

Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes (article 21 de la convention collective) - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée à la convention collective nationale de la métallurgie, ou

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Article Annexe I

Code inconnu

; -diplôme d'expertise comptable, diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ; -diplôme d'État de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe

Code inconnu

Ces textes peuvent également être retirés auprès des services rectoraux chargés de la réception des dossiers de candidature. a) Textes contenus dans les codes : - de la santé publique (articles L 3111-4, L 2112-1 et 2, L 3111-1, L 1411-3, 4 et 5, L 4127

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

de la construction et de l'habitation pour les situations mentionnées au 1° de l'article L. 511-2 du même code et au 4° du même article lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité porte sur l'usage qui est fait des immeubles, locaux ou installations

Article Annexe

Code inconnu

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article Annexe VII

Code inconnu

Référentiel de formation Unités de formation MODULES Codes Intitulés Durée ECTS UF1 UF1M1 Synthèse niveau 1 24h 2 ECTS UF1M2 Expression personnelle niveau 1 24h 2 ECTS UF1M3 Expression personnelle niveau

LEGIARTI000024933435

Code inconnu

OMI MEPC.108(49) B + D A.1/2.6 Installations de traitement des eaux usées Annexe IV, Règ. 9 Annexe IV, Règ. 9 Rés.

Article Annexe I

Code inconnu

Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement

Article Annexe III

Code inconnu

MATIÈRE D'ÉPANDAGE L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole (dans les zones vulnérables délimitées en application des articles

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