ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

[I] [K] à payer à la SA [Localité 5] & Cités la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

de la marchandise vendue ; "aux motifs que : le 7 février 1985, Mme X... a acheté 100 kg de soles ; le 8 février 1985, une trentaine de ces soles étaient servies au repas de jour de midi aux clients

L.761-1 du code de justice administrative.

111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles

Jean-Louis D..., demeurant ..., 100°/ M. Joël YW..., demeurant à Tayrac, 12480 Broquies, 101°/ M. Albert XJ..., demeurant à Caplongue Arvieu, 12120 Cassagnes Bégonhes, 102°/ M.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Faits et procédure 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au prix de 5 000 / 10 000 € - Lot n°103 «Sénanque»,1980-81- mine de plomb et collage photographique sur papier marouflé sur bois, titré en bas au centre, 75 x 101 cm, au prix de 5 000 / 10 000 € - Lot